RattachementTITRE IV : CAS PARTICULIER DE L'ENTREPÔT FISCAL D'HUILES VÉGÉTALES PURES.
IdentifiantLEGIARTI000018072964
Texte parentLEGITEXT000006054886
Référencearticle 22 du décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 (version du 1er février 2008)Légifrance →
1. L'autorisation constitutive de l'entrepôt est délivrée pour une durée de cinq ans au titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage ou de production d'huiles végétales pures. Elle reprend les éléments cités à l'article 4 du présent décret.
2. S'agissant de l'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures, cette autorisation doit par ailleurs mentionner :
3. -le numéro de série de chaque presse utilisée au sein de l'entrepôt ;
4. -le caractère fixe ou mobile de chaque presse ;
5. -la liste des exploitants agricoles dont les plantes oléagineuses sont pressées au sein de l'entrepôt fiscal ;
6. -le ou les lieux d'utilisation de chaque presse.
7. Une copie de l'autorisation constitutive de l'entrepôt fiscal de production doit être détenue par chacun des exploitants agricoles, y compris en cas de modification prise en application de l'article 6.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.