1. Le statut d'entrepositaire agréé, délivré au titulaire de l'entrepôt fiscal de production d'huile végétale pure, lui permet de produire et de détenir des huiles végétales pures, à l'exclusion de tout autre produit soumis à accise dont la fabrication ou la détention sous régime fiscal suspensif requiert l'obtention d'un agrément spécifique d'entrepositaire agréé.
Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1574 du 11 décembre 2006
RattachementTITRE IV : CAS PARTICULIER DE L'ENTREPÔT FISCAL D'HUILES VÉGÉTALES PURES.
IdentifiantLEGIARTI000006617470
Texte parentLEGITEXT000006054886
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