Article en vigueur depuis le 13 décembre 2006.
1. En cas de contrôle par l'administration des douanes et droits indirects :
2. - tout manquant d'huiles végétales pures est admis en franchise s'il est justifié ou, à défaut, taxé conformément au 3 de l'article 265 du code des douanes ;
3. - tout excédent d'huiles végétales pures fait l'objet d'une réintégration sous régime fiscal suspensif.
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