1. En sortie d'entrepôt fiscal, les produits énergétiques peuvent être exportés, expédiés sous régime fiscal suspensif, livrés à l'avitaillement des bateaux ou des aéronefs, ou mis à la consommation.
Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1574 du 11 décembre 2006
RattachementTITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
IdentifiantLEGIARTI000006617448
Texte parentLEGITEXT000006054886
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