1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1575 du 11 décembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1575 du 11 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257584
Texte parentLEGITEXT000006054888
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