Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1580 du 11 décembre 2006
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse obligatoire des professions non salariées artisanales, industrielles et commerciales.
IdentifiantLEGIARTI000006778505
Texte parentLEGITEXT000006054894
Référencearticle 1 du décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la section 2 du chapitre III du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est créé une sous-section 1 intitulée :
2. « Cotisations des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales ». Cette sous-section comprend les articles D. 633-1 à D. 633-19.
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