Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et dernier alinéas de l'article D. 633-19 du code de la sécurité sociale, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1580 du 11 décembre 2006
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'assurance vieillesse obligatoire des professions non salariées artisanales, industrielles et commerciales.
IdentifiantLEGIARTI000006778506
Texte parentLEGITEXT000006054894
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