Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 742-20 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
2. 1° Au quatrième alinéa, les mots : « aux 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « au 4° » ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1580 du 11 décembre 2006
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'assurance volontaire vieillesse des professions non salariées artisanales, industrielles et commerciales.
IdentifiantLEGIARTI000006778511
Texte parentLEGITEXT000006054894
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.