Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1580 du 11 décembre 2006
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'assurance volontaire vieillesse des professions non salariées artisanales, industrielles et commerciales.
IdentifiantLEGIARTI000006778513
Texte parentLEGITEXT000006054894
Référencearticle 9 du décret n°2006-1580 du 11 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 742-28 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « , tant du conjoint collaborateur que du chef d'entreprise, » sont supprimés ;
3. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
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