1. La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1582 du 12 décembre 2006
RattachementChapitre 3 : Dispositions relatives aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000006402749
Texte parentLEGITEXT000006054896
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