Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 24 du même décret, il est ajouté dans la même section un article 24 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 24 bis. - I. - Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés mentionnés au II de l'article 25.
3. « II. - Le taux de la majoration est fixé à un tiers du quotient obtenu en divisant la durée des services accomplis au sens de l'article 8 durant laquelle l'intéressé était atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %, par la durée de services et bonifications admise en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, le cas échéant, au centième le plus proche.
4. « III. - La pension ainsi majorée ne peut excéder la pension qui aurait été obtenue par application du pourcentage maximum mentionné au I de l'article 16. Lorsque la pension est également majorée en application des dispositions de l'article 24, son montant ne peut excéder celui des éléments de rémunération déterminés à l'article 17. »