1. Les dispositions applicables aux agents non titulaires sont celles définies par l'arrêté du préfet de Mayotte n° 3647 PREF/SG/DRH du 17 décembre 2002 portant statut des personnels contractuels de la collectivité départementale de Mayotte, à l'exception de celles des articles 33 à 44 et sous réserve des présentes dispositions.
Décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1583 du 12 décembre 2006
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux agents non titulaires.
IdentifiantLEGIARTI000006402772
Texte parentLEGITEXT000006054897
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