Décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1583 du 12 décembre 2006

RattachementChapitre III : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006402778

Texte parentLEGITEXT000006054897

Référencearticle 16 du décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006 (version du 13 décembre 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 99-353 du 7 mai 1999 relatif à la rémunération des fonctionnaires de Mayotte régis par l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 est abrogé.

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