Décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1583 du 12 décembre 2006

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux agents titulaires.

IdentifiantLEGIARTI000006402765

Texte parentLEGITEXT000006054897

Référencearticle 4 du décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006 (version du 13 décembre 2006)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Les surveillants pénitentiaires régis par l'arrêté du préfet de Mayotte du 13 juin 1994 susvisé, appartenant au grade de surveillant, sont reclassés à la date de publication du présent décret conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE		SITUATION NOUVELLE
Grade	Echelon	Grade	Echelon	Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Surveillant	Du 1er au 3e échelon	Surveillant	Respectivement, du 2e au 4e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise

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