Décret n°2006-1584 du 13 décembre 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1584 du 13 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257619
Texte parentLEGITEXT000006054898
Référencearticle 4 du décret n°2006-1584 du 13 décembre 2006 (version du 14 décembre 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 59-575 du 24 avril 1959 relatif au statut particulier de certains fonctionnaires du Commissariat général du Plan est abrogé.

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