Décret n°2006-1586 du 12 décembre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1586 du 12 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257624
Texte parentLEGITEXT000006054900
Référencearticle 1 du décret n°2006-1586 du 12 décembre 2006 (version du 14 décembre 2006)Légifrance →

1. L'article R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du décret du 18 avril 2003 susvisé est applicable à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, suivant les modalités prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé.

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