Décret n°2006-1586 du 12 décembre 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1586 du 12 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006257625

Texte parentLEGITEXT000006054900

Référencearticle 2 du décret n°2006-1586 du 12 décembre 2006 (version du 14 décembre 2006)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.