1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1587 du 12 décembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1587 du 12 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257628
Texte parentLEGITEXT000006054901
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