Arrêté du 31 octobre 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2006.

TexteArrêté du 31 octobre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006257630

Texte parentLEGITEXT000006054902

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 octobre 2006 (version du 14 décembre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 18 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés de la direction générale de l'aviation civile continuent à produire leurs effets pour les marchés soumis aux dispositions du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics.

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