Arrêté du 31 octobre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2006.

TexteArrêté du 31 octobre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006257631

Texte parentLEGITEXT000006054902

Référencearticle 3 de l'arrêté du 31 octobre 2006 (version du 14 décembre 2006)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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