Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
RattachementTITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
IdentifiantLEGIARTI000025022616
Texte parentLEGITEXT000006054903
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. La présente ordonnance est applicable à la prévention ainsi qu'à la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées dans toutes les professions à Mayotte après le 31 décembre 2007.
2. Cette application se fait sans préjudice des règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer et ceux en vigueur à Mayotte prises en application de l'article 25 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
3. Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente ordonnance les personnes régies par des dispositions législatives et réglementaires instituant à leur profit une protection contre le risque d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et notamment :
4. 1° Les ouvriers de l'Etat ;
5. 2° Les marins et personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 17 juin 1938 susvisé ;
6. 3° Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et hospitaliers.
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