Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 · Article

Article 105

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2006, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006759950

Texte parentLEGITEXT000006054903

Référencearticle 105 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 (version du 14 décembre 2006)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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