Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2006 au 30 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Cotisations.
  1. TITRE II : ORGANISATION ET PRÉVENTION
  2. Chapitre Ier : Cotisations.
IdentifiantLEGIARTI000006759964
Texte parentLEGITEXT000006054903
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 (version du 14 décembre 2006)Légifrance →

1. Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégories de risques telles que prévues à l'article 12.

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