Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2006 au 30 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
Rattachement
Chapitre II : Prévention.
  1. TITRE II : ORGANISATION ET PRÉVENTION
  2. Chapitre II : Prévention.
IdentifiantLEGIARTI000006759966
Texte parentLEGITEXT000006054903
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 (version du 14 décembre 2006)Légifrance →

1. Le rôle confié à la caisse de sécurité sociale dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par le 6° du II de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée s'exerce dans le cadre de la politique de prévention définie par les autorités compétentes de l'Etat.

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