Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2006 au 30 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Définitions.
  1. TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
  2. Chapitre Ier : Définitions.
IdentifiantLEGIARTI000006759953
Texte parentLEGITEXT000006054903
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 (version du 14 décembre 2006)Légifrance →

1. Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tout salarié relevant du code du travail applicable à Mayotte ou y travaillant en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

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