Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 · Article

Article 56

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2006 au 30 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
Rattachement
Chapitre V : Frais funéraires.
  1. TITRE III : PRESTATIONS
  2. Chapitre V : Frais funéraires.
IdentifiantLEGIARTI000006760011
Texte parentLEGITEXT000006054903
Référencearticle 56 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 (version du 14 décembre 2006)Légifrance →

1. En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont payés par la caisse de sécurité sociale dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder un maximum fixé par arrêté interministériel.

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