1. La réparation des accidents régis par la présente ordonnance est supportée intégralement par la caisse de sécurité sociale sans donner lieu à intervention du fonds commun des accidents du travail survenus en métropole.
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 · Article
Article 59
Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2006 au 30 juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
Rattachement
Chapitre VII : Fonds commun des accidents du travail survenus en métropole.
- TITRE III : PRESTATIONS
- Chapitre VII : Fonds commun des accidents du travail survenus en métropole.
IdentifiantLEGIARTI000006760015
Texte parentLEGITEXT000006054903
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.