Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 · Article

Article 63

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2006 au 30 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Déclarations et formalités.
  1. TITRE IV : PROCÉDURES - RÉVISION - RECHUTE - ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE MAYOTTE
  2. Chapitre Ier : Déclarations et formalités.
IdentifiantLEGIARTI000006760019
Texte parentLEGITEXT000006054903
Référencearticle 63 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 (version du 14 décembre 2006)Légifrance →

1. L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre de la présente ordonnance.

2. Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006760019, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.