1. La caisse de sécurité sociale fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert.
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 · Article
Article 66
Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2006 au 30 juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
Rattachement
Chapitre II : Enquêtes - Expertises - Contrôles - Dispositions diverses.
- TITRE IV : PROCÉDURES - RÉVISION - RECHUTE - ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE MAYOTTE
- Chapitre II : Enquêtes - Expertises - Contrôles - Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006760023
Texte parentLEGITEXT000006054903
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