Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2006 au 30 juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
RattachementChapitre III : Dispositions particulières relatives au versement des cotisations et des prestations.
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS.
Chapitre III : Dispositions particulières relatives au versement des cotisations et des prestations.
IdentifiantLEGIARTI000006759958
Texte parentLEGITEXT000006054903
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 (version du 14 décembre 2006)Légifrance →
1. La faculté de s'assurer volontairement est accordée aux personnes qui ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions de la présente ordonnance.
2. Dans ce cas la cotisation est à leur charge. Les modalités de cette assurance et en particulier les prestations accordées sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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