Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 · Article

Article 72

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2006 au 30 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
Rattachement
Chapitre II : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur.
  1. TITRE V : FAUTE DE L'ASSURÉ OU D'UN TIERS
  2. Chapitre II : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur.
IdentifiantLEGIARTI000006760030
Texte parentLEGITEXT000006054903
Référencearticle 72 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 (version du 14 décembre 2006)Légifrance →

1. Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

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