Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 · Article
Article 77
Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2006 au 30 juin 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
RattachementChapitre III : Faute inexcusable ou intentionnelle de la victime.
TITRE V : FAUTE DE L'ASSURÉ OU D'UN TIERS
Chapitre III : Faute inexcusable ou intentionnelle de la victime.
IdentifiantLEGIARTI000006760035
Texte parentLEGITEXT000006054903
Référencearticle 77 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 (version du 14 décembre 2006)Légifrance →
1. Ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité, en vertu de la présente ordonnance, l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime. Celle-ci peut prétendre aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité éventuellement dues au titre de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
2. Lors de la fixation de la rente, le conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale peut, s'il estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, diminuer la rente prévue au titre III de la présente ordonnance, sauf recours du bénéficiaire devant la juridiction compétente.
3. Lorsque l'accident a été causé intentionnellement par un des ayants droit de la victime mentionnés aux articles 42 et suivants, celui-ci est déchu de tous ses droits au regard de la présente ordonnance. Ces droits sont transférés sur la tête des enfants et descendants mentionnés à l'article 45, ou, à défaut, sur la tête des autres ayants droit.
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