Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 · Article

Article 95

Article abrogé, en vigueur du 14 décembre 2006 au 30 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006

RattachementTITRE VII : SANCTIONS ET CONTENTIEUX.

IdentifiantLEGIARTI000006760055

Texte parentLEGITEXT000006054903

Référencearticle 95 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 (version du 14 décembre 2006)Légifrance →

1. Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 93 et des peines plus élevées résultant d'autres lois, le bénéficiaire d'une rééducation fonctionnelle est tenu aux remboursements des sommes qu'il aurait indûment perçues à la suite de toute déclaration inexacte ou incomplète.

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