Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 · Article

Article 98

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2006, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

TexteOrdonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006

RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006760058

Texte parentLEGITEXT000006054903

Référencearticle 98 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 (version du 14 décembre 2006)Légifrance →

1. Les accidents du travail survenus et les maladies professionnelles constatées à Mayotte avant le 1er janvier 2008, ainsi que leurs séquelles constatées après cette date, continuent d'être régis par la législation et la réglementation alors applicables à ces accidents et maladies.

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