1. Par dérogation aux dispositions de l'article 98, les personnes résidant à Mayotte qui, à la suite d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée dans le territoire d'outre-mer des Comores ou dans la collectivité territoriale ou départementale de Mayotte, sont titulaires d'une rente servie en application de la législation et de la réglementation alors en vigueur dans ce territoire ou cette collectivité, bénéficient, à compter du 1er janvier 2008, des revalorisations de rente prévues par les dispositions de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 · Article
Article 99
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2006, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
TexteOrdonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006760059
Texte parentLEGITEXT000006054903
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.