Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au quatrième alinéa de l'article R. 147-4 du même code, les mots : « du comité dentaire départemental » sont remplacés par les mots : « de la commission paritaire départementale ».
2. II. - Le 1° de l'article R. 147-6 du même code est ainsi rédigé :
3. « 1° Les assurés :
4. « - qui, dans le but d'obtenir ou de faire obtenir une prestation d'assurance maladie ou d'accident de travail, soit fournissent de fausses déclarations relatives à l'état civil, la résidence, la qualité d'assuré ou d'ayant droit ou les ressources, soit qui omettent de déclarer la modification d'une ou plusieurs de ces mêmes déclarations... (le reste sans changement). »
5. III. - A l'article R. 244-2 du même code, après les mots : « en application de l'article R. 243-20 » sont ajoutés les mots : « et du II de l'article R. 133-9-1 ».
6. IV. - Le troisième alinéa de l'article R. 612-9, le quatrième alinéa de l'article R. 612-10 et le dernier alinéa de l'article R. 612-11 du même code sont supprimés.