Décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1596 du 13 décembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006257670

Texte parentLEGITEXT000006054911

Référencearticle 1 du décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006 (version du 15 décembre 2006)Légifrance →

1. Le décret du 20 mars 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

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