Décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-1596 du 13 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257671
Texte parentLEGITEXT000006054911
Référencearticle 2 du décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 12, les termes : « 1°, 6°, 7° et 8° » sont remplacés par les termes : « 1°, 6°, 7°, 8° et 11° ».

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