Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1596 du 13 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257672
Texte parentLEGITEXT000006054911
Référencearticle 3 du décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 30, les mots : « et qu'il a accompli trente-sept annuités et demie de services effectifs » sont remplacés par les mots : « et qu'il remplit la condition de durée d'assurance prévue par l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ».
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