Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1596 du 13 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257673
Texte parentLEGITEXT000006054911
Référencearticle 4 du décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 31 est complété par les dispositions suivantes :
2. « La durée effective est égale à la période de services effectuée à temps non complet ou partiel multipliée par le quotient obtenu en divisant la durée hebdomadaire de services du fonctionnaire par celle d'un fonctionnaire à temps complet exerçant à temps plein les mêmes fonctions. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.