Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 35, les termes : « 3°, 4° et 9° » sont remplacés par les termes : « 3°, 4°, 4 bis et 9° ».
Décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1596 du 13 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257675
Texte parentLEGITEXT000006054911
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