Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1596 du 13 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257676
Texte parentLEGITEXT000006054911
Référencearticle 7 du décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 37. - Le fonctionnaire en activité bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.
3. « Il a droit au versement par l'autorité territoriale de son plein traitement pendant trois mois. »
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