Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1596 du 13 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257678
Texte parentLEGITEXT000006054911
Référencearticle 9 du décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41 est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de maternité ou d'adoption » sont remplacés par les mots : « de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d'adoption » ;
3. 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le licenciement ne peut intervenir avant l'expiration d'une période de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Le cas échéant, le licenciement est différé jusqu'à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle. »
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