Arrêté du 10 novembre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

TexteArrêté du 10 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257693
Texte parentLEGITEXT000006054914
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 novembre 2006 (version du 1er janvier 2006)Légifrance →

1. Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions au sein de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé :

2. 1. Les fonctionnaires nommés sur les emplois relevant du décret du 24 juillet 1985 susvisé et les fonctionnaires détachés sur les emplois relevant des décrets du 19 septembre 1955 et du 23 mai 2000 susvisés.

3. 2. Les fonctionnaires qui bénéficient de l'indemnité d'administration et de technicité ou de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales dans les conditions prévues par les décrets du 14 janvier 2002 et les arrêtés du 8 février 2002 susvisés.

4. 3. Les fonctionnaires appartenant aux corps ou occupant les emplois suivants :

5. - conseiller technique de service social ;

6. - assistant de service social ;

7. - conseiller des affaires maritimes ;

8. - inspecteur des affaires maritimes ;

9. - officier de port ;

10. - officier de port adjoint ;

11. - délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ;

12. - conducteur d'automobile et chef de garage.

13. Toutefois, cette indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs, en raison de leurs fonctions ou de leur grade, de primes de rendement ou d'indemnités de même nature.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006257693, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.