1. Les agents non titulaires recrutés en application du décret du 25 août 1995 susvisé peuvent bénéficier de cette indemnité dans les mêmes conditions que les fonctionnaires du corps au titre duquel ils ont vocation à être intégrés.
Arrêté du 10 novembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteArrêté du 10 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257694
Texte parentLEGITEXT000006054914
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