Article 1 LEGIARTI000006257728
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1602 du 14 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'instruction de la demande de restitution pour le plafonnement des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 2006
NatureDécret
Signé le14 décembre 2006
Publié le16 décembre 2006
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF0620471D
IdentifiantLEGITEXT000006054921
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1er et 1649-0 A et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment les V et VI de son article 74,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006257729
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 décembre 2006).