1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1602 du 14 décembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1602 du 14 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257729
Texte parentLEGITEXT000006054921
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