Article 1 LEGIARTI000006257737
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1606 du 14 décembre 2006 relatif aux groupements d'intérêt public régis par l'article L. 542-11 du code de l'environnement.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 2006
NatureDécret
Signé le14 décembre 2006
Publié le16 décembre 2006
Articles2 articles en vigueur
NORINDI0609038D
IdentifiantLEGITEXT000006054924
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-2 à L. 341-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-11 ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 83-204 du 15 mars 1983, modifié par le décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 et par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005, relatif aux groupements d'intérêt public définis par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu le décret n° 92-1366 du 29 décembre 1992 relatif aux groupements d'intérêt public institués par l'article 12 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006257738
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie, François Loos Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, François Goulard
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-1366 du 29 décembre 1992 · modifie
Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 · application
Cité par 1 texte
Décret n°92-1366 du 29 décembre 1992 - art. 1 (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 décembre 2006).