Article (sans numéro) JORFARTI000002156085
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1366 du 29 décembre 1992 relatif aux groupements d'intérêt public institués par l'article 12 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1992
NatureDécret
Signé le29 décembre 1992
Publié le30 décembre 1992
PublicationJORF n°303 du 30 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORINDE9200931D
IdentifiantJORFTEXT000000544157
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France;
Vu la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, notamment l'article 12;
Vu le décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis par l'article 21 de la loi d'orientation pour la recherche et le développement technologique de la France;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Article (sans numéro) JORFARTI000002361317
Art. 1er. - Le décret du 15 mars 1983 susvisé est applicable aux groupements d'intérêt public institués par l'article 12 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001578435
Art. 2. - Les arrêtés d'approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public et de ses modifications éventuelles sont signés par le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des collectivités locales.
Article (sans numéro) JORFARTI000001382321
Art. 3. - Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le ministre chargé de l'énergie.
Article (sans numéro) JORFARTI000001770758
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre délégué à l'énergie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre délégué à l'énergie, ANDRE BILLARDON
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR
Textes cités liens · DILA2
Décret n°83-204 du 15 mars 1983 · application
LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 · application
Cité par 1 texte
Décret2006-1606 · modifie
Aller plus loin
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