1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1610 du 15 décembre 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1610 du 15 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257779
Texte parentLEGITEXT000006054929
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